COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 22 décembre 1998 en cause du ministère public et de G. Bouckaert contre inconnu, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 28 décembre 1998, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 248 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 à 12 de la Constitution, lus en combinaison avec les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il en résulte qu'une instruction close par une décision de non-lieu ne peut être rouverte en raison de la survenance de nouvelles charges qu'à la seule initiative du ministère public et à l'exclusion de la partie civile, laquelle ne dispose d'aucun recours à l'encontre de la décision négative de la partie publique ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1578 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.