COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 20 octobre 1998 en cause de D. Nassel contre le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 novembre 1998, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté-loi du 14 septembre 1918 modifiant le Code pénal, le Code pénal militaire et le Code de procédure pénale militaire, relatif à, notamment, le mode de vote à la cour militaire et aux conseils de guerre, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'il dispose que les décisions de, notamment, la Cour militaire ' sont prises à la majorité des voix ', sans prescrire qu'elles sont prises à l'unanimité de ses membres lorsqu'elles modifient un acquittement ou qu'elles aggravent les peines infligées par le conseil de guerre, alors que l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, applicable aux juridictions d'appel ordinaires, dispose que, s'il y a jugement d'acquittement, la juridiction d'appel ne peut prononcer la condamnation qu'à l'unanimité de ses membres, et que la même unanimité est requise pour que le juge d'appel puisse aggraver les peines prononcées contre le prévenu ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1460 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire portant le numéro 1341 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 8 octobre 1998 en cause de H. Demollin contre le Fonds commun de garantie automobile, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 octobre 1998, le Tribunal de police de Verviers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 17, § 2, de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution de l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en excluant du bénéfice de l'indemnisation par le Fonds commun de garantie automobile les automobilistes dont le véhicule est endommagé par un gibier errant et victimes de ce fait d'un cas fortuit ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1438 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire portant le numéro 1311 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.