COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêts du 30 septembre 1998 en cause du ministère public contre respectivement H. Berndt, P. Biondolillo, H. Zhang, G. Heusden, la s.p.r.l. Saint-Vincent, la s.a. Le Burenville et I. Ahmed, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 octobre 1998, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 35, dernier alinéa, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer en ce qu'il prévoit, à côté de la sanction pénale sensu stricto, la condamnation au paiement au profit de l'Office national de sécurité sociale des cotisations, majorations de cotisations et intérêts de retard non versés, la condamnation d'office de l'employeur au paiement d'une indemnité égale au triple des cotisations éludées avec un montant minimum de 51.000 francs, est-il discriminatoire au regard des articles 10 et 11 de la Constitution par rapport à la situation de tout autre prévenu susceptible d'être condamné au plan pénal sensu stricto et à l'obligation de réparer les conséquences dommageables du fait infractionnel, en ce que cette condamnation supplémentaire qualifiée de « mesure de nature civile » tout en ne réparant pas un préjudice réel et alors qu'elle participe à l'aspect répressif de la disposition, ne serait pas susceptible de tomber sous l'application de l'article 65 du Code pénal, dans l'hypothèse où une peine plus forte devrait être appliquée pour une autre infraction et des articles 1er, 3, 6, 8 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ? » Ces affaires sont inscrites respectivement sous les numéros 1429, 1430, 1431, 1432 et 1433 du rôle de la Cour et ont été jointes avec l'affaire portant le numéro 1365 du rôle.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 septembre 1998 et parvenue au greffe le 21 septembre 1998, A. Henneau, demeurant à 1400 Nivelles, rue Théodore Berthels 7/2, J. Adam, demeurant à 9000 Gand, Spiegelhofstraat 57, et S. Verhulst, demeurant à 7100 La Louvière, rue des Rentiers 45/16, ont introduit un recours en annulation des articles 3 et 4 de la loi du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/03/1998 numac 1998000132 source ministere de l'interieur Loi portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie et de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie fermer portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie et de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie (publiée au Moniteur belge du 20 mars 1998), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1418 du rôle de la Cour.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 23 septembre 1998 en cause de D. Behling contre C. Vrancken, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 octobre 1998, le Tribunal de la jeunesse de Verviers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 69, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales [pour travailleurs salariés], est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée des situations différentes pour le parent ayant en charge l'hébergement principal de l'enfant suivant qu'il soit un père ou une mère lorsque l'exercice de l'autorité parentale reste conjoint entre ces deux parents ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1422 du rôle de la Cour.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 2 octobre 1998 en cause de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés contre C. Dumeunier, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 octobre 1998, la Cour du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « Une lecture combinée des articles 56, § 2, alinéa 1er, 1°, littera a), et 57 des lois coordonnées sur les allocations familiales, crée-t-elle une discrimination incompatible avec le prescrit des articles 10 et 11 de la Constitution entre les travailleurs du secteur privé et ceux du secteur public qui, longtemps avant l'âge de la retraite, sont atteints d'une incapacité de travail ou d'une invalidité : alors que les premiers bénéficieront dans la plupart des cas de l'indemnité prévue par l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, littera a), avant leur admission à la pension et conserveront dès lors par la suite le droit à des allocations majorées, les seconds pourront en règle être admis à la pension avant d'avoir pu acquérir ce droit ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1427 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.