COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 23 décembre 1997 en cause de J. Stevens, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 janvier 1998, la Cour de cassation a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 479 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution a) en ce qu'il prive une catégorie limitée de personnes du double degré de juridiction ? b) en ce qu'il s'applique aux membres de l'auditorat près le Conseil d'Etat ? c) en ce qu'il s'applique aux infractions du roulage qui, par les peines prévues par l'article 29 des lois relatives à la police de la circulation routière coordonnées par l'arrêt royal du 16 mars 1968, sont des délits, alors que ces infractions du roulage peuvent aussi emporter des peines qui ne sont pas des peines correctionnelles et que l'article 479 du Code d'instruction criminelle s'applique aux infractions ' emportant ' et non ' pouvant emporter ' une peine correctionnelle ? 2.L'article 2 de la loi du 15 mai 1981 portant approbation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'en disposant que ce Pacte sortira son plein et entier effet, ce qui comprend les déclarations et réserves faites par la Belgique lors de la signature, il ratifie un régime de privilège de juridiction qui est lui-même contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1274 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.