COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 16 décembre 1997 en cause de R. Vande Casteele et A. Henricy contre J. Clauwers et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 janvier 1998, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 425 du Code d'instruction criminelle ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1269 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 19 janvier 1998 en cause de I. Nikolskiy contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 janvier 1998, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 6 et/ou 13 de la Convention européenne des droits de l'homme : - en ce que les modalités y prévues pour faire choix effectif de la langue de la procédure diffèrent de celles prévues à l'article 2 de la même loi; - en ce qu'il exclut tout recours distinct contre la décision préparatoire des premiers présidents, et spécialement tout recours de référé (civil ou administratif) ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1282 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.