COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 17 octobre 1997 en cause de A. Burgin et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 31 octobre 1997, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci, en établissant, par son article 11, § 4, en ce qui concerne l'indexation des rentes et majorations visées à l'article 3, alinéa 1er, litterae a et d, de la même loi, une différence de traitement entre, d'une part, les bénéficiaires de nationalité belge ou ressortissants de pays avec lesquels aura été conclu un accord de réciprocité et, d'autre part, les bénéficiaires étrangers ressortissants d'autres pays, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1186 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.