publié le 17 décembre 1997
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 69.285 du 30 octobre 1997 en cause de l'a.s.b.l. Syndicat national des militaires contre la Commission de contrôle de la représentativité de « L'article 19, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, méconnaît-il les articles 10 (...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 1997021401
- pub.
- 17/12/1997
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 69.285 du 30 octobre 1997 en cause de l'a.s.b.l. Syndicat national des militaires contre la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales des militaires et l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 7 novembre 1997, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, méconnaît-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1187 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.