COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 68.271 du 24 septembre 1997 en cause de E. Istace contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 15 octobre 1997, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 39 de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées, pour autant qu'on puisse considérer qu'il n'a pas été implicitement abrogé par l'article 59, 5°, de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats du cadre actif, ne méconnaît-il pas les articles 6 et 6bis (actuellement 10 et 11) de la Constitution : en ce qu'il dispose que l'officier de complément issu à l'origine du cadre ne peut accéder au grade immédiatement supérieur qu'un an après les autres officiers subalternes du même grade et de même ancienneté dans ce grade, tout en ayant été transféré au préalable vers le cadre de complément avec maintien de son grade et de son ancienneté dans ce grade; et alors même que la disposition analogue pour les officiers de carrière, issus du cadre temporaire - en l'occurrence l'article 25, 2°, de la loi du 13 juillet 1976 -, a été abrogée explicitement par l'article 59, 5°, de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats du cadre actif; et alors même que l'article 44 de la loi du 13 juillet 1976 et l'article 5 de la loi du 21 décembre 1990 prescrivent un renvoi au statut des officiers de carrière pour les officiers de complément, recrutés par la voie directe, telle que celle-ci est visée notamment aux articles 2, 11 et 54 de la loi du 21 décembre 1990 ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1164 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.