COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 67.239 du 1er juillet 1997 en cause de D. Geirnaert et autres contre l'a.s.b.l. Hogeschool Sint-Lukas Brussel et la Communauté flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 15 juillet 1997, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 317 du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, tel qu'il a été complété par l'article 133 du décret du 8 juillet 1996 relatif à l'enseignement VII, viole-t-il l'article 24, 5, de la Constitution en ce qu'il attribue au Gouvernement flamand et aux directions des instituts supérieurs des compétences normatives concernant l'organisation de l'enseignement ? » Pour le cas où la réponse à la première question serait négative, une deuxième question est posée : 2.« Les articles 133 et 148, 5°, du décret précité du 8 juillet 1996 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution ou les articles 146 et 160 de la Constitution, en tant qu'ils complètent, avec effet au 1er janvier 1996, l'article 317 du décret précité du 13 juillet 1994, alors que, par son arrêt n° 60.848, Geirnaert et crts, du 10 juillet 1996, le Conseil d'Etat a accueilli des demandes de suspension fondées notamment sur l'article 317 non encore complété et que les procédures au fond concernées sont en instance devant le Conseil d'Etat ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1132 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.