COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 66.563 du 4 juin 1997 en cause de M. Joye et L. Gees contre l'a.s.b.l. Hogeschool Sint-Lukas Brussel et la Communauté flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 juin 1997, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 317 du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, tel qu'il a été complété par l'article 133 du décret du 8 juillet 1996 relatif à l'enseignement VII, viole-t-il l'article 24, 5, de la Constitution en ce qu'il accorde au Gouvernement flamand ainsi qu'aux directions des instituts supérieurs des pouvoirs normatifs en matière d'organisation de l'enseignement? » Pour le cas o· la réponse à la première question serait négative, une deuxième question est posée : 2.« Les articles 133 et 148, 5°, du décret susvisé du 8 juillet 1996 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution ou les articles 146 et 160 de la Constitution dans la mesure o· ils complètent, avec effet au 1er janvier 1996, l'article 317 du décret du 13 juillet 1994, précité, alors que le Conseil d'Etat a accueilli, par son arrêt n° 59.902, Joye et Gees, du5 juin 1996, des demandes de suspension fondées notamment sur l'article 317 non encore complétés et alors que les litiges sur le fond sont en instance devant le Conseil d'Etat? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1102 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.