COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 13 juin 1997 en cause du centre public d'aide sociale de Hal contre O. Boua, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 juin 1997, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 65 de la loi du 15 juillet 1996, qui modifie l'article 57, 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S., viole-t-il les articles 10, 11, 23 et 191 de la Constitution en tant qu'il établit une distinction, s'agissant de l'octroi d'une aide sociale, entre, d'une part, les Belges et les étrangers en séjour légal et, d'autre part, les étrangers illégaux et les demandeurs d'asile auxquels un ordre exécutoire de quitter le territoire a été signifié, même si les voies de recours contre cet ordre ne sont pas encore épuisées? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1107 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.