COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 18 juillet 2006, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Dexia Insurance Belgium » (code administratif 0037), société anonyme dont le siège social est situé avenue Livingstone 6, à 1000 Bruxelles, cède, avec effet au 31 juillet 2006, le portefeuille « Accidents de Travail Flexia », à l'entreprise « Winterthur-Europe Assurances » (code administratif 0067), société anonyme dont le siège social est situé avenue des Arts 56, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (2812)