COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 28 novembre 2006, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise "Nateus" (code administratif 0196), société anonyme dont le siège social est situé Frankrijklei 79, à 2000 Antwerpen, cède, à la date du 1er janvier 2005, tous les droits et obligations des contrats d'assurances du portefeuille Accidents du travail-loi' (branche 1b) à l'entreprise « Ethias, Accidents du travail » (code administratif 0660), association d'assurance mutuelle dont le siège social est situé rue des Croisiers 24, à 4000 Liège.

La cession approuvée par le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (49272)