COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Actes d'approbation des cessions des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 12 septembre 2006, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Nationale Suisse Assurances » (code administratif numéro 0124), société anonyme dont le siège social est situé rue des Deux Eglises 14, à 1000 Bruxelles, cède, à la date du 1er octobre 2006, tous les droits et obligations de son portefeuille « Protection juridique » (branche 17) à l'entreprise « DAS Société anonyme belge d'Assurances de Protection juridique » (code administratif numéro 0687), société anonyme dont le siège social est situé avenue Lloyd George 6, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (39743)

Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 12 septembre 2006, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Europ Assistance Belgium » (code administratif numéro 1401), société anonyme dont le siège social est situé boulevard du Triomphe 172, à 1160 Bruxelles, cède, à la date du 1er octobre 2006, tous les droits et obligations de son portefeuille « Assistance ING Insurance » souscrit sous le label ING, à l'entreprise « Inter Partner Assistance » (code administratif numéro 0487), société anonyme dont le siège social est situé avenue Louise 166, bte 1, à 1050 Bruxelles.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (39744) Recrutement. - Résultats