COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 4 juillet 2006, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Vivium » (code administratif numéro 2314), société anonyme, dont le siège social est situé rue Royale 153, à 1210 Bruxelles, cède, à la date du 1er octobre 2006, tous les droits et obligations de son portefeuille « Protection juridique » (branche 17) à l'entreprise « Arces » (code administratif numéro 1400), société anonyme, dont le siège social est situé route des Canons 3, à 5000 Namur.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (36535) .