COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession totale des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 19 juin 2006, est approuvée la cession des contrats d'assurances et du portefeuille de créances hypothécaires résultant de l'apport de branche d'activités de la succursale belge de l'entreprise de droit suisse "Swiss Life" (code numéro 0664), dont le siège en Belgique est situé avenue Fonsny 38, à 1060 Bruxelles, à l'entreprise "Zelia" (code numéro 0167), société anonyme dont le siège social est situé boulevard de la Woluwe 148-150, à 1831 Diegem, qui modifiera sa dénomination en "Swiss Life (Belgium)" (code numéro 0167).

Par effet de l'apport de branche d'activités, l'entreprise "Swiss Life (Belgium)" (code numéro 0167) est agréée pour pratiquer les branches "Les opérations de capitalisation " (branche 26) et "Gestion de fonds collectifs de retraite" (branche 27).

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances et article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire). (33594)