COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 6 juin 2006, est approuvée, avec effet le 1er juillet 2006, le transfert des contrats d'assurances résultant de la fusion par absorption de l'entreprise « Les Assurances de Fortis Banque », en abrégé « FB Assurances » (code administratif numéro 0394), société anonyme, dont le siège social est situé rue Fossé aux Loups 48, à 1000 Bruxelles, par l'entreprise « Fortis AG » (code administratif numéro 0079), société anonyme, dont le siège social est situé boulevard Emile Jacqmain 53, à 1000 Bruxelles.

A l'occasion de cette fusion par l'aborption l'entreprise absorbante modifiera sa dénomination en « Fortis Insurance Belgium », en abrégé « FIB » (code administratif numéro 0079).

Suite à cette fusion par absorption l'entreprise absorbante « Fortis Insurance Belgium » est agréée pour pratiquer les branches « Protection juridique » (branche 17) et « Assistance » (branche 18).

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (31746)