COMMISSION BANCAIRE-, FINANCIERE- ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 22 février 2005, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Naviga-Mauretus » (code numéro 0196), société anonyme, dont le siège social est situé Frankrijklei 79, à 2000 Antwerpen, cède, avec effet au 1er novembre 2004, tous les droits et obligations de ses contrats souscrits par l'intermédiaire de son agent de souscription « Aedes N.V. », à l'entreprise « P&V Assurances » (code numéro 0014), société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est situé rue Royale 151, à 1210 Bruxelles.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressées (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (11268)