COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 27 septembre 2004, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Ace Insurance » (code numéro 600), société anonyme, dont le siège social est situé avenue des Nerviens 9, à 1040 Bruxelles, cède en date du 1er janvier 2005, tous les droits et obligations de l'ensemble de ses contrats d'assurances (apport d'universalité) à l'entreprise de droit britannique « Ace European Group Limited » (anciennement « Ace Ina UK Limited »), dont le siège social est situé Leadenhallstreet 100, à EC3A 3BP London - UK. La cession approuvée par la Commission bancaire, Financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressées (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).

Il a été fait application de l'article 12.5 de la troisième directive 92/49/CE « assurance non-vie » (accord tacite). (5199)