COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 29 juin 2004, est approuvée la convention par laquelle la succursale néerlandaise de l'entreprise belge « Les Assurés réunis S.A. » (code administratif 0356), société anonyme, dont le siège social est situé rue de Luxembourg 14, à 1000 Bruxelles, cède, avec effet au 1er janvier 2004, tous ses contrats d'assurances à l'entreprise « DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij N.V. », société anonyme de droit néerlandais, dont le siège social est situé Karspeldreef 15, à 1102 BB Amsterdam-NL. La cession approuve par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (26863)