COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Actes d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 26 avril 2004, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Mercator Assurances » (code administratif numéro 0096), société anonyme dont le siège social est situé Kortrijksesteenweg 302, à 9000 Gent, cède, à la date du 1er janvier 2004, tous les droits et obligations résultant des contrats d'assurances souscrits par l'agent-souscripteur « Nautica-Roelofs N.V. » (à l'exception du portefeuille « yacht ») à l'entreprise « Naviga-Mauretus » (code administratif numéro 0196), société anonyme dont le siège social est situé Frankrijklei 79, à 2000 Antwerpen.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (26346) Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 22 juin 2004, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « CB Life Insurances Belgium » (code administratif numéro 1035), société anonyme dont le siège social est situé rue Colonel Bourg 128, à 1140 Bruxelles, cède, avec effet au 30 juin 2004, tous ses contrats d'assurances du portefeuille « Family Protection » et « Kids First », à l'entreprise « Corona » (code administratif numéro 0435), société anonyme dont le siège social est situé avenue de la Metrologie 2, à 1130 Bruxelles.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (26347)