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Approbations
publié le 04 août 2003

Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du comité de direction de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 3 juillet 20(...)

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office de controle des assurances
numac
2003095045
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04/08/2003
prom.
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OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES


Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du comité de direction de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 3 juillet 2003, est approuvée la cession des contrats d'assurances résultant de la fustion par absorption, avec effet au 1er janvier 2003, de l'entreprise « CGU » (code administratif numéro 0059), société anonyme dont le siège social est situé avenue Herrmann-Debroux 54, à 1160 Bruxelles, par l'entreprise « Winterthur-Europe Assurances » (code administratif numéro 0067), société anonyme dont le siège social est situé avenue des Arts 56, à 1000 Bruxelles. (24093) .

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