SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre une cession partielle des droits et obligations entre une institution de prévoyance et une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 6 mars 2003, est approuvé la convention du 23 janvier 2003 par laquelle l'association sans but lucratif « Hercules Pensioenfonds » (code administratif : 50.477), dont le siège social est situé Interleuvenlaan 25, à 3001 Heverlee, transfère les réserves constituées dans l'institution de prévoyance, relatives aux engagements de prévoyance à l'égard des travailleurs qui ont été repris par la S.A. GE Betz, le 29 avril 2002, à la société anonyme « Fortis AG » (code administratif : 079), dont le siège social est situé boulevard E. Jacqmain 53, à 1000 Bruxelles.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (6559)