OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 29 juillet 2002 est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « AGF Belgium Insurance S.A. » (code administratif : 0097), société anonyme dont le siège social est situé rue de Laeken 35, à 1000 Bruxelles, cède, avec effet au 1er janvier 2002, le portefeuille d'assurances « collectives accidents » à l'entreprise « Assubel S.A. » (code administratif : 2201), société anonyme dont le siège social est situé place du Samedi 1, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (25427)