MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de contrôle des assurances Actes d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 29 juillet 2002, est approuvée la convention du 10 décembre 2001 par laquelle l'association sans but lucratif « Fonds de Pension Groupe Burmah Castrol Belgique » (code administratif : 50.018) dont le siège social est situé Helmstraat 107, à 2140 Borgerhout-Antwerpen, transfère avec effet au 1er janvier 2002, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance à l'égard des ouvriers, à l'association sans but lucratif « PENSIOENFONDS WERKLIEDEN BP BELGIUM / BP OIL » (code administratif : 50.160) dont le siège social est situé Uitbreidingstraat 2, à 2600 Berchem.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985).

Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 29 juillet 2002, est approuvée la convention du 10 décembre 2001 par laquelle l'association sans but lucratif « Fonds de Pension Groupe Burmah Castrol Belgique » (code administratif : 50.018) dont le siège social est situé Helmstraat 107, à 2140 Borgerhout-Antwerpen, transfère avec effet au 1er janvier 2002, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance à l'égard des employés, à l'association sans but lucratif « PENSIOENFONDS BP » (code administratif : 50.406) dont le siège social est situé Uitbreidingstraat 60-62, à 2600 Berchem.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985).