MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre une institution de prévoyance et une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 22 janvier 2001 est approuvée la convention du 18 août 2000 par laquelle l'association sans but lucratif « Association pour le plan de Pension Solutia » (code administratif : 50.496) dont le siège social est situé chaussée de Boondael 6, à 1050 Bruxelles, tranfère avec effet au 1er septembre 2000, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance des travailleurs de Solutia Europe S.A. et de Solutia Services International S.C.A. transférés au 1er septembre 2000 à Ferro Belgium S.P.R.L., à la société anonyme « Fortis AG » (code administratif : 079) dont le siège social est situé boulevard E. Jacqmain 53, à 1000 Bruxelles.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (2331)