MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 6 novembre 2000, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Fortis AG » (code administratif n° 0079), société anonyme dont le siège social est situé boulevard E. Jacqmain 53, à 1000 Bruxelles, cède, à la date du 1er janvier 2000, le portefeuille d'assurances concernant les contrats souscrits par l'intermédiaire de la S.A. Belgamar » du 1er avril 1970 au 31 décembre 1992 et découlant des branches 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10b, 12, 13 et 16, à l'entreprise « S.A. Belgamar » (code administratif n° 0370), société anonyme dont le siège social est situé Mechelsesteenweg 66, à 2018 Antwerpen.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).