MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Actes d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 4 septembre 2000, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « AXA Royale Belge » (code administratif n° 0039), société anonyme dont le siège social est situé boulevard du Souverain 25, à 1170 Bruxelles, cède le portefeuille d'assurances concernant les contrats souscrits jusqu'au 31 décembre 1992 par l'intermédiaire de la S.A. J. Haenecour & C°, de l'entreprise actuellement dissoute « S.A. Urbaine UAP » et couvrant les risques relevant des branches 1, 3, 4, 6 à 9, 10b, 12, 13 et 16, à l'entreprise « Royal & Sun Alliance Schadeverzekering N.V. » (code administratif n° 1093), société de droit néerlandais dont la succursale en Belgique est située boulevard de la Woluwe 64, à 1200 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (25845) Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 4 septembre 2000, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « AXA Royale Belge » (code administratif n° 0039), société anonyme dont le siège social est situé boulevard du Souverain 25, à 1170 Bruxelles, cède le portefeuille d'assurances concernant les contrats souscrits jusqu'au 31 décembre 1992 par l'intermédiaire de la S.A. J. Haenecour & C°, de l'entreprise actuellement dissoute « AbeillePaix S.A. » et couvrant les risques relevant des branches 4, 6, 7, 10b et 12, à l'entreprise « Royal & Sun Alliance Schadeverzekering N.V. » (code administratif n° 1093), société de droit néerlandais dont la succursale en Belgique est située boulevard de la Woluwe 64, à 1200 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (25846) Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 4 septembre 2000, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « KBC Assurances S.A. » (code administratif n° 0014), société anonyme dont le siège social est situé Waaistraat 6, à 3000 Leuven, cède, à la date du 1er octobre 2000, le portefeuille d'assurances des contrats « produits New Life » dont les nos se situent entre 726000000000 et 726299999999 (Centea New Life); 726010000000 et 726010315426 (Multiplan); 726020000000 et 726020296827 (Multiplus), à l'entreprise « Fidea S.A. » (code administratif n° 0033), société anonyme dont le siège social est situé Van Eycklei 14, à 2018 Antwerpen.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (25847)