Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 29 mai 2000 est approuvée la cession des contrat (...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 2000095030

pub.: 07/07/2000

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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 29 mai 2000 est approuvée la cession des contrats d'assurances résultant de la fusion par absorption de l'entreprise « Assurances Groupe Josi » (code administratif numéro 0497), société anonyme, dont le siège social est situé avenue des Arts 56, à 1000 Bruxelles, par l'entreprise « Winterthur-Europe Assurances » (code administratif numéro 067), société anonyme, dont le siège social est situé avenue des Arts 56, à 1000 Bruxelles. (20789)

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