MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 18 octobre 1999, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « FB Assurances » (code administratif numéro 0394), société anonyme, dont le siège social est situé rue du Fossé-aux-Loups 48, à 1000 Bruxelles, cède l'ensemble des droits et obligations résultant des contrats d'assurances « RC professionnelle des notaires » (ainsi que les garanties complémentaires) souscrits en coassurance avec l'entreprise « Les Assurances du Notariat » du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1998, à l'entreprise « Les assurances du Notariat » (code administratif numéro 0355), société coopérative, dont le siège social est situé rue de la Montagne 34, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (1745).