MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 21 décembre 1998, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise "Delphi" (code administratif numéro 0354), société anonyme, dont le siège social est situé Van Eycklei 14, à 2018 Antwerpen, cède, à la date du 31 décembre 1998, l'ensemble des droits et obligations résultant de tous les contrats d'assurances à l'exception : - du portefeuille de contrats et de sinistres constitué et à constituer, du pool Syban; - du portefeuille de contrats et de sinistres constitué et à constituer dans la branche navigation de plaisance par l'agence Minerva; - le portefeuille de sinistres dans les branches incendie et transport constitué par l'agence Genere, Hendrickx et De Winter; - le portefeuille de sinistres dans la branche transport constitué par la cédante et les agences Tulkens, Haenecour, Verheyen et Bracht, Deckers et Mackelbert, à l'entreprise "Fidea" (code administratif numéro 0033), société anonyme, dont le siège social est situé Van Eycklei 14, à 2018 Antwerpen.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (30535)