publié le 24 décembre 1998
Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 30 novembre 1998, est approuvée la cession des con Suite à la décision de l'assemblée générale du 12 novembre 1998 modifiant les statuts, l'entreprise(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1998030278
- pub.
- 24/12/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 30 novembre 1998, est approuvée la cession des contrats d'assurances résultant de la fusion par absorption de l'entreprise "Delphi Vie" (code administratif numéro 0953), société anonyme dont le siège social est situé Van Eycklei 14, à 2018 Antwerpen, par l'entreprise "Fidea" (code administratif numéro 0033), société anonyme dont le siège social est situé Van Eycklei 14, à 2018 Antwerpen.
Suite à la décision de l'assemblée générale du 12 novembre 1998 modifiant les statuts, l'entreprise "Fidea" peut utiliser les noms commerciaux "Fidelitas"; "Société générale d"Assurances des Classes moyennes", en abrégé "AVM"; "Delphi Vie"; "Delphi Leven" et Delphi Leben". (30278)