MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 21 septembre 1998, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Société de Participation Syndicat Général » (code administratif numéro 0955), société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est situé rue Royale 146, à 1000 Bruxlles, cède, à la date du 1er janvier 1998, le solde de ses provisions techniques à l'entreprise « Winterthur-Europe Assurances » (code administratif numéro 0067), société anonyme, dont le siège social est situé avenue des Arts 56, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est opposable aux assurés et à tous tiers intéressés à la date de la publication au Moniteur belge. (26450)