MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession des droits et obligations entre deux fonds de pensions Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 23 mars 1998, est approuvée la convention du 30 janvier 1998, par laquelle l'association sans but lucratif « Pensioenfonds De Maertelaere » (code administratif : 50.423), dont le siège social est situé Mageleinstraat 68, à 9000 Gent, transfère avec effet au 30 juin 1998, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance, à l'association d'assurances mutuelles « Pensioenfonds De Maertelaere » (code administratif : 50.501), dont le siège social est situé Rijsenbergstraat 148, à 9000 Gent.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 25 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions privées de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (6843)