MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Actes d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 23 mars 1998, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « AGF/l'Escaut » (code administratif numéro 0097), société anonyme, dont le siège social est situé rue de Laeken 35, à 1000 Bruxelles, cède, à la date du 1er décembre 1997, l'ensemble des droits et obligations du portefeuille d'assurances « police globale bijoutier », à l'entreprise « Eagle Star Reinsurance Company » (code administratif numéro 2006), société de droit britannique, dont le siège d'exploitation en Belgique est situé avenue Molière 132, à 1050 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (6670)

Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 23 mars 1998, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Le Mans Assurances (Belgique) » (code administratif numéro 0373), société anonyme, dont le siège social est situé avenue Louise 222, à 1050 Bruxelles, cède, à la date du 1er janvier 1998, à l'entreprise « Naviga » (code administratif numéro 0573), société anonyme, dont le siège social est situé Mechelsesteenweg 66, à 2018 Antwerpen, l'ensemble des droits et obligations résultant des contrats d'assurances concernant les branches : - « Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité » (branche 21); - « Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement » (branche 22).

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (6671)