MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 9 février 1998, est approuvée la convention par laquelle la « Caisse Patronale de Pensions pour Employés » (cade administratif numéro 0399), association sans but lucratif, dont le siège social est situé Oudaan 16, à 2000 Antwerpen, cède, à la date du 31 décembre 1997, l'ensemble du portefeuille d'assurances relatif aux opérations visées par l'arrêté royal du 14 mai 1969 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, à l'entreprise « L'Intégrale, Caisse commune d'assurance en vue de la vieilesse et du décès prématuré des employés » (code administratif numéro 1530), caisse commune dont le siège social est situé place Saint-Jacques 11, à 4000 Liège.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (4239)