MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 7 juillet 1997, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Garantie du Crédit » (code administratif numéro 0484), société anonyme, en liquidation, dont le siège social est situé Minister Vanden Peereboomlaan 72, à 8500 Kortrijk, cède, à la date du 26 mars 1997, l'ensemble des droits et obligations du portefeuille d'assurances résultant des branches « Crédit » (branche 14) et « Caution » (branche 15), à l'entreprise « Fidelitas » (code administratif numéro 0033), société anonyme, dont le siège social est situé Van Eycklei 14, à 2018 Antwerpen.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).