publié le 03 avril 2020
Reconnaissance comme exploitant d'ouvrages souterrains d'utilité publique. - scrl Vivaqua Par arrêté ministériel du 25 mars 2020, la scrl Vivaqua est reconnue en tant qu'exploitant d'ouvrages souterrains d'utilité publique, conformément aux disp
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Reconnaissance comme exploitant d'ouvrages souterrains d'utilité publique. - scrl Vivaqua Par arrêté ministériel du 25 mars 2020, la scrl Vivaqua est reconnue en tant qu'exploitant d'ouvrages souterrains d'utilité publique, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations.