publié le 12 février 2016
Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 1/07/2015, l'agrément comme entreprise de sécurité accordé par arrêté du 28/0
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 1/07/2015, l'agrément comme entreprise de sécurité accordé par arrêté du 28/07/2010 à l'entreprise R.A.S SECURITY SPRL, sous le numéro 20 1635 07, est retiré à la demande de l'entreprise à partir du 31/12/2014.