SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 1/07/2015, l'agrément comme entreprise de sécurité accordé par arrêté du 28/07/2010 à l'entreprise R.A.S SECURITY SPRL, sous le numéro 20 1635 07, est retiré à la demande de l'entreprise à partir du 31/12/2014.