publié le 05 novembre 2013
Agrément comme centre de test en vue de la délivrance de l'`attestation d'examen psychotechnique', en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus de renouvellement Par arrêté du 15 octobre 2013
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Agrément comme centre de test en vue de la délivrance de l'`attestation d'examen psychotechnique', en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus de renouvellement Par arrêté du 15 octobre 2013, le renouvellement de l'agrément comme centre interne de test délivré le 25 juillet 2008 à la SPRL INTERNATIONAL CONSULTANTS ON TARGETED SECURITY BELGIUM, dont le siège social est sis Bosstraat 30, à 1930 ZAVENTEM, est refusé.