publié le 17 janvier 2013
Agrément comme entreprise de sécurité et application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990. - Modification Par arrêté du 08.10.2012, l'article unique de l'arrêté du 27.04.2007 renouvelant l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entrepri « Article unique. L'agrément comme entreprise de sécurité conféré sous le n° 20 0099 17, à l'entre(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2013000012
- pub.
- 17/01/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Agrément comme entreprise de sécurité et application de l'article 4 de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer. - Modification Par arrêté du 08.10.2012, l'article unique de l'arrêté du 27.04.2007 renouvelant l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise A.D.S. SECURITY est remplacé par ce qui suit : « Article unique. L'agrément comme entreprise de sécurité conféré sous le n° 20 0099 17, à l'entreprise A.D.S. SECURITY, ayant comme numéro d'entreprise 0445083708, est renouvelé pour une période de dix ans à partir du 15.05.2007. »