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Agrément
publié le 13 septembre 2012

Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 19.03.2012, l'agrément comme entreprise de sécurité est refusé à l'

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service public federal interieur
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2012000433
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13/09/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 19.03.2012, l'agrément comme entreprise de sécurité est refusé à l'entreprise ADF SECURITY, ayant comme numéro d'entreprise 0466.284.443.

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