publié le 29 juillet 2011
Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 17 mars 2011, l'agrément comme entreprise de sécurité à Welec SA, Par arrêté ministériel du 17 mars 2011, l'agrément comme entreprise de sécurité à LB ELek SPRL,(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2011000493
- pub.
- 29/07/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 17 mars 2011, l'agrément comme entreprise de sécurité à Welec SA, établie à 2260 Westerlo, Ambachtenstraat 4, est refusé.
Par arrêté ministériel du 17 mars 2011, l'agrément comme entreprise de sécurité à LB ELek SPRL, établie à 2860 Sint-Katelijne-Waver, Hertstraat 73, est refusé.