publié le 10 avril 2006
Refus d'agrément comme organisme de formation pour l'organisation de formations pour détective privé en application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé Par arrêté ministériel du 24 mars 2006, l'organisme « S
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Refus d'agrément comme organisme de formation pour l'organisation de formations pour détective privé en application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé Par arrêté ministériel du 24 mars 2006, l'organisme «*****» (**** ****), établi **** **** 24, bus A, à 2550 ****, est refusé comme organisme de formation pour l'organisation de la formation de base de détectives privés.