Désignation d'un organisme de contrôle habilité à effectuer les missions décrites à l'article 3, 2°, b, de l'arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité, tel que modifié par l'arrêté ro Par arrêté ministériel du 18 novembre 2003, l'organisme Electro-Test A.S.B.L., sis Steenwagenstraat(...)

source: service public federal interieur

numac: 2004000161

pub.: 06/04/2004

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Désignation d'un organisme de contrôle habilité à effectuer les missions décrites à l'article 3, 2°, b, de l'arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité, tel que modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2003 Par arrêté ministériel du 18 novembre 2003, l'organisme Electro-Test A.S.B.L., sis Steenwagenstraat 48, à 1820 Steenokkerzeel (Melsbroek), est désigné pour effectuer les missions décrites à l'article 3, 2°, b, de l'arrêté royal relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité.

Titre du document concerné:	Désignation d'un organisme de contrôle habilité à effectuer les missions décrites à l'article 3, 2°, b, de l'arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité, tel que modifié par l'arrêté ro Par arrêté ministériel du 18 novembre 2003, l'organisme Electro-Test A.S.B.L., sis Steenwagenstraat(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/agrement_n2004000161.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?