SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et du 10 juin 2001. - Modifications et refus Par arrêté ministériel du 23 février 2004, les agréments comme organisme de formation octroyés par les arrêtés ministériels des 30 mars 2001 et 11 septembre 2002, à l'Association belge pour la Sécurité, établie, zoning industriel de Naninne, rue Pieds d'Alouette 39, à 5100 Namur, ont été modifiés suite au changement de forme juridique d'A.S.B.L. en S.P.R.L. à finalité sociale.

Par ce même arrêté ministériel du 23 février 2004, l'agrément comme organisme de formation pour l'organisation de la formation du personnel dirigeant des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage est refusé à la S.P.R.L. à finalité sociale Association belge pour la Sécurité, établie, zoning industriel de Naninne, rue Pieds d'Alouette 39, à 5100 Namur.