publié le 01 août 2003
Désignation d'un organisme de contrôle habilité à effectuer les missions décrites à l'article 3, 2°, b, de l'arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité, tel que modifié par l'arrêté ro Par arrêté ministériel du 13 mai 2003, l'organisme A.I.B.-Vinçotte Belgium A.S.B.L., sis avenue Dro(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2003000582
- pub.
- 01/08/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Désignation d'un organisme de contrôle habilité à effectuer les missions décrites à l'article 3, 2°, b, de l'arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité, tel que modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2003 Par arrêté ministériel du 13 mai 2003, l'organisme A.I.B.-Vinçotte Belgium A.S.B.L., sis avenue Drouart 27-29, à 1160 Auderghem, est désigné pour effectuer les missions décrites à l'article 3, 2°, b , de l'arrêté royal relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité.