publié le 10 janvier 2003
Agrément comme entreprise de sécurité en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 Par arrêté ministériel du 31 mai 2002, l'agrément comme entreprise de sécurité est refusé à l'entre(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2002000796
- pub.
- 10/01/2003
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Agrément comme entreprise de sécurité en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001. - Refus.
Par arrêté ministériel du 31 mai 2002, l'agrément comme entreprise de sécurité est refusé à l'entreprise « Omnis Automation Wagner S.A. », établie à L-2611 Luxembourg, route de Thionville 85-91.
Par arrêté ministériel du 2 octobre 2002, l'agrément comme entreprise de sécurité est refusé à M. Bravin, Patrice, exerçant ses activités sous la dénomination commerciale « Alarm Perfect », établi à 7134 Leval-Trahegnies, rue des Boulois 210.