publié le 06 février 2002
Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 Par arrêté ministériel du 12 octobre 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1998 portant(...)
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- ministere de l'interieur
- numac
- 2002000141
- pub.
- 06/02/2002
- prom.
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001. - Modification Par arrêté ministériel du 12 octobre 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1998 portant le renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Lijn Verlichting S.P.R.L., les mots "Lijn Verlichting S.P.R.L." sont remplacés par les mots "Lijn Applications S.P.R.L." et le chiffre "30" est remplacé par le chiffre "34".
Cet arrêté produit ses effets le 10 septembre 2001.